Assurance emprunteur

Cette assurance garantit le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou parfois de perte d'emploi. Elle n'est pas obligatoire en droit, mais aucune banque n'accorde un prêt immobilier sans elle, et elle représente une part importante du coût total du crédit.

Délégation

L'emprunteur peut choisir un autre assureur que celui proposé par la banque, à condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par l'établissement, lequel doit publier ses critères. La banque ne peut ni refuser pour un autre motif ni modifier les conditions du prêt en représailles. Les écarts de prix entre le contrat de groupe bancaire et une délégation atteignent fréquemment plusieurs milliers d'euros sur la durée.

Résiliation à tout moment

Depuis la loi de 2022, l'emprunteur peut résilier et changer d'assurance à n'importe quel moment, sans frais et sans attendre une date d'échéance. La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre, et tout refus doit être motivé.

Droit à l'oubli et questionnaire

La même loi a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée n'excède pas un certain montant par emprunteur et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire. Le délai du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C a par ailleurs été ramené à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. La convention destinée aux personnes présentant un risque aggravé de santé complète ce dispositif.